(82) Le ministère a justifié l’augmentation par la décision initiale (voir les considérants 13 à 15). Dans cette décision, la Commission a considéré les statistiques du Bureau de la statistique comme une référence adéquate du prix du marché. Par conséquent, depuis 2020, le ministère augmente le montant du loyer à titre unilatéral en se fondant sur les données publiées par le Bureau de la statistique (voir les considérants 213 et 304), ainsi qu’il était demandé dans la décision initiale.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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