Article considérant 83

(83) Bien que Tartu Agro AS ait payé le montant du loyer majoré unilatéralement, elle a indiqué que, selon l’issue de la procédure formelle d’examen de la Commission, elle pourrait introduire auprès du ministère une demande de remboursement de la différence entre le loyer contractuel et le loyer fixé sur la base des données publiées par le Bureau de la statistique. Cette augmentation unilatérale, qui constitue une modification substantielle du contrat de bail, ne relève pas du champ d’application de la décision (voir le considérant 29).