(86) Les parties se sont entendues sur les modifications mineures de la surface louée, laquelle a été revue pendant la durée du contrat de bail, comme le montre le tableau suivant (voir tableau 2).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.