Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(90) En Estonie, les propriétaires de terres sont tenus d’acquitter une taxe foncière calculée sur la valeur imposable des terres. Toutefois, les parties avaient convenu dans le contrat de bail initial que Tartu Agro AS prendrait à sa charge l’obligation d’acquitter les taxes foncières. Selon les autorités estoniennes, la taxe foncière acquittée par Tartu Agro AS pour les années au cours desquelles le contrat de bail initial a été signé, ainsi que pour les années où le montant du loyer a été renégocié ou ajusté à titre unilatéral, s’élève à (voir tableau 4):
Tableau 4
Taxe foncière acquittée par Tartu Agro AS (EUR/an)
Source: autorités estoniennes.
| Année |
Taxe foncière
(EUR/an)
| 2000 | […]
| 2004 | […]
| 2005 | […]
| 2007 | […]
| 2009 | […]
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