(91) Le 6 février 2023, les autorités estoniennes ont fourni des renseignements complémentaires sur l’engagement en matière d’investissements, à hauteur de […] EEK ([…] EUR) par année civile, en faveur du renouvellement des systèmes d’amélioration foncière, qui n’étaient pas disponibles au moment de l’évaluation de la décision initiale.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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