Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(92) Les autorités estoniennes ont expliqué que le renouvellement des systèmes d’amélioration foncière sur les terres appartenant à l’État faisant l’objet du contrat de bail était organisé par deux coopératives d’amélioration foncière.

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