(93) En vertu de la loi sur l’amélioration foncière (Maaparandusseadus), une coopérative d’amélioration foncière est une entité juridique de droit privé. Ses membres sont les propriétaires des systèmes d’amélioration foncière et d’autres parties à qui profitent les activités.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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