(95) En outre, les autorités estoniennes ont expliqué que, de manière générale, les coopératives d’amélioration foncière collectent les fonds nécessaires à leurs investissements auprès de leurs membres. Toutefois, en ce qui concerne les terres faisant l’objet du contrat de bail, la majeure partie des investissements n’était pas financée par les membres des coopératives, mais par un soutien extérieur octroyé aux coopératives d’amélioration foncière.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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