(96) Les autorités estoniennes ont expliqué que, de 2004 à 2019, les coopératives d’amélioration foncière avaient obtenu une aide d’un montant total de 2102953,38 EUR en faveur de la réalisation d’investissements dans des systèmes d’amélioration foncière au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (ci-après le «FEOGA») et du Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après le «Feader») (ci-après, collectivement, les «Fonds de la PAC»). Une partie de ce montant, soit 1 410 024 EUR, a été utilisée pour investir dans des systèmes d’amélioration foncière sur les terres faisant l’objet du contrat de bail.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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