(98) En accord avec les autorités estoniennes, de 2004 à 2019, un montant total de […] EUR a été financé et supporté par Tartu Agro AS en faveur des terres faisant l’objet du contrat de bail.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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