Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Un seul espace de collaboration des équipes communes d’enquête (ci-après dénommé «espace de collaboration ECE») peut être créé sur la plateforme pour chaque équipe commune d’enquête (ECE).
2. La plateforme ne permet aucune interaction ni aucune fonctionnalité transversale entre les différents espaces de collaboration ECE.
3. Un espace de collaboration ECE ne peut être créé ou fonctionner que si des membres d’ECE représentant au moins deux États membres y ont accès.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.