Décision d’exécution (UE) 2025/1274 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1274
IntituléServices d’appui
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1274
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1274)
Référencearticle 12 de la décision d’exécution (UE) 2025/1274EUR-Lex →

1. La fonctionnalité «appui technique et opérationnel» permet aux utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE de demander le service d’appui concerné.

2. Les demandes de service d’appui sont introduites par l’intermédiaire du système d’information centralisé. Le suivi de ces demandes peut avoir lieu en dehors de la plateforme.

3. Alors que l’appui opérationnel s’entend comme une assistance fonctionnelle à l’utilisation de la plateforme, l’appui technique se rapporte aux incidents techniques rencontrés par les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE.

4. L’eu-LISA fournit le service d’appui technique aux utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE visé à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/969, y compris aux autorités compétentes de pays tiers et aux représentants des autorités judiciaires internationales.

5. Le secrétariat du réseau ECE fournit le service d’appui opérationnel aux utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE.

6. Les modalités détaillées des services d’appui technique et opérationnel, y compris les heures opérationnelles, les niveaux d’incident, les temps de réponse et les procédures d’appui, sont définies dans les manuels d’exploitation, qui sont conçus, en consultation avec le groupe consultatif de la PC des ECE, respectivement par l’eu-LISA et le secrétariat du réseau ECE.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).