Décision d’exécution (UE) 2025/1274 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1274
IntituléProfil d’utilisateur
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1274
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1274)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1274EUR-Lex →

1. Pour chaque espace de collaboration ECE, chaque utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE ne se voit attribuer, conformément aux règles énoncées aux paragraphes 2 à 6, qu’un seul des profils d’utilisateur suivants:

a) utilisateur standard;

b) utilisateur à accès limité, y compris l’accès au logiciel de communication;

c) utilisateur à accès limité, à l’exclusion de l’accès au logiciel de communication;

d) utilisateur du logiciel de communication;

e) appui du secrétariat du réseau ECE;

f) administrateur du secrétariat du réseau ECE;

g) administrateur d’un État membre;

h) administrateur du Parquet européen; ou

i) administrateur technique de l’eu-LISA.

2. Les profils de l’«utilisateur standard», de l’«utilisateur à accès limité, y compris l’accès au logiciel de communication», de l’«utilisateur à accès limité, à l’exclusion de l’accès au logiciel de communication» et de l’«utilisateur du logiciel de communication» ne sont attribués qu’aux membres de l’ECE, à Eurojust, à Europol, à l’OLAF et à d’autres institutions, organes et organismes compétents de l’Union, ou aux représentants d’une autorité judiciaire internationale qui participe à une ECE.

3. Le profil de l’«appui du secrétariat du réseau ECE» et de l’«administrateur du secrétariat du réseau ECE» peut être attribué au même utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE. Ces profils d’utilisateur ne sont attribués qu’aux représentants du secrétariat du réseau ECE.

4. Le profil de l’«administrateur d’un État membre» n’est attribué qu’aux membres de l’ECE qui représentent les États membres liés par le règlement (UE) 2023/969.

5. Le profil de l’«administrateur du Parquet européen» n’est attribué qu’aux membres de l’ECE du Parquet européen.

6. Le profil de l’«administrateur technique de l’eu-LISA» n’est attribué qu’à des représentants de l’eu-LISA.

7. Sauf restriction explicite prévue par la présente décision, toutes les fonctionnalités de la plateforme sont à la disposition de tous les profils d’utilisateur.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).