Décision d’exécution (UE) 2025/1274 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1274
IntituléLogiciel de communication
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1274
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1274)
Référencearticle 5 de la décision d’exécution (UE) 2025/1274EUR-Lex →

1. Le logiciel de communication dispose notamment des fonctionnalités suivantes:

a) messagerie instantanée (bilatérale ou multilatérale);

b) tenue de conférences audio et vidéo;

c) échange de fichiers; et

d) notifications.

2. L’eu-LISA, en consultation avec le groupe consultatif sur la plateforme de collaboration des ECE, définit les spécifications opérationnelles et techniques des fonctionnalités visées au paragraphe 1, conformément aux exigences énoncées dans la présente décision.

3. La fonctionnalité d’«échange de fichiers» permet aux utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE de transmettre des fichiers uniquement dans des formats prédéfinis et jusqu’à une certaine limite de taille. Les spécifications techniques de ces aspects sont définies par l’eu-LISA en consultation avec le groupe consultatif sur la plateforme de collaboration des ECE.

4. Les fonctionnalités du logiciel de communication ne sont accessibles qu’aux profils de l’«administrateur d’un État membre», l’«administrateur du Parquet européen», l’«utilisateur standard», l’«utilisateur à accès limité, y compris l’accès au logiciel de communication» et l’«utilisateur du logiciel de communication».

5. La durée de conservation des données dans le logiciel de communication est automatiquement fixée à quatre semaines à compter de la date d’introduction de ces données dans le logiciel de communication. Toutefois, les utilisateurs du logiciel de communication peuvent, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs tâches, fixer une période de conservation différente pour le stockage de ces données dans le logiciel de communication, conformément à leur droit national transposant la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit des délais appropriés ou un réexamen périodique de la nécessité du stockage.

6. À l’expiration de la période de conservation visée au paragraphe 5, les données sont automatiquement et définitivement effacées du logiciel de communication.

7. L’accès au logiciel de communication et les opérations qui y sont effectuées ne sont pas traçables.

8. Les données échangées au moyen du logiciel de communication ne sont pas sauvegardées par la plateforme et sont chiffrées de bout en bout en transit.

9. L’interface du logiciel de communication est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, à l’exception des langues des États membres non liés par la présente décision.

Nota : Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/680/oj).

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).