Version d'origine : acte du 30/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1274
IntituléTransmission des accords ECE à l’eu-LISA
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1274
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1274)
Référencearticle 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/1274EUR-Lex →
1. Dès réception de l’accord ECE concerné d’un État membre qui est lié par le règlement (UE) 2023/969 et qui est partie audit accord, l’eu-LISA engage le processus de création d’un espace de collaboration ECE. À cette fin, l’eu-LISA vérifie si l’accord ECE prévoit l’utilisation de la plateforme conformément au règlement (UE) 2023/969.
2. Afin de garantir l’authenticité de l’accord ECE, chaque accord ECE est signé par voie électronique à l’aide d’une signature électronique qualifiée conforme au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, aux fins de sa transmission à l’eu-LISA.
3. Chaque accord ECE destiné à l’eu-LISA est téléchargé par les représentants désignés des États membres liés par le règlement (UE) 2023/969 dans un espace en ligne sécurisé, extérieur à la plateforme, déterminé par l’eu-LISA (ci-après dénommé «espace des accords ECE»). Seule l’eu-LISA est en mesure de prévisualiser et de télécharger les accords ECE chargés dans l’espace des accords ECE. Les représentants des États membres liés par le règlement (UE) 2023/969 sont désignés par l’intermédiaire de leurs homologues au sein du groupe consultatif sur la plateforme de collaboration des ECE.
4. Les accords ECE sont conservés dans l’espace des accords ECE pendant une durée maximale de quatre semaines.
5. L’eu-LISA met en place et tient à jour l’espace des accords ECE et en gère les droits d’accès.
Nota : Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/910/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.