(1) Le règlement (UE) 2023/969 a établi une plateforme de collaboration pour soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (la «plateforme de collaboration des ECE» ou la «plateforme»). Le règlement a également établi des règles relatives à la répartition des responsabilités entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, aux conditions dans lesquelles ces utilisateurs peuvent se voir accorder l’accès à la plateforme, ainsi qu’aux dispositions spécifiques sur la protection des données nécessaires pour compléter les dispositions existantes en matière de protection des données.
Décision d’exécution (UE) 2025/1274 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1274
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1274
Versionacte d'origine du 30/06/2025 (CELEX 32025D1274)
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