(6) Une fois que l’eu-LISA a reçu l’accord ECE concerné, y compris toute annexe, elle devrait lancer le processus de création du nouvel espace de collaboration ECE pour cette ECE et accorder l’accès au futur espace de collaboration ECE à l’administrateur ou aux administrateurs de l’État membre et à l’administrateur ou aux administrateurs du Parquet européen. Par la suite, chaque administrateur d’un État membre ou chaque administrateur du Parquet européen devrait être en mesure de créer l’espace de collaboration ECE concerné.
Décision d’exécution (UE) 2025/1274 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1274
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1274
Versionacte d'origine du 30/06/2025 (CELEX 32025D1274)
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