(7) Afin d’assurer une gestion appropriée des espaces de collaboration ECE, chaque espace de collaboration ECE devrait permettre la désignation d’un ou de plusieurs administrateurs d’un État membre et d’un ou plusieurs administrateurs du Parquet européen, représentant chacun un ou plusieurs États membres, qui devraient avoir les mêmes droits en ce qui concerne la gestion des droits des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE.
Décision d’exécution (UE) 2025/1274 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1274
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1274
Versionacte d'origine du 30/06/2025 (CELEX 32025D1274)
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