(8) Dans le cadre des règles énoncées dans l’accord ECE, le ou les administrateurs de l’État membre, le ou les administrateurs du Parquet européen ou le ou les administrateurs du secrétariat du réseau ECE peuvent modifier les profils d’utilisateur des différents utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, ou accorder ou supprimer leur accès à l’espace de collaboration ECE concerné.
Décision d’exécution (UE) 2025/1274 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1274
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1274
Versionacte d'origine du 30/06/2025 (CELEX 32025D1274)
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