(5) Compte tenu des informations fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il convient de proroger l’EU BAM Rafah d’une année.
Décision (PESC) 2025/1283 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/1283
RattachementDécision (PESC) 2025/1283
Versionacte d'origine du 26/06/2025 (CELEX 32025D1283)
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