Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC qui a prorogé la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) à partir du 1er juillet 2013.
(2) Le 25 juin 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1813 qui a prorogé le mandat de l’EUPOL COPPS jusqu’au 30 juin 2025.
(3) Dans ses conclusions du 20 mars 2025, le Conseil européen a réitéré le fait que l’Union européenne reste fermement attachée à une paix durable et pérenne reposant sur la solution à deux États, qu’elle est prête à contribuer à tous les efforts déployés pour parvenir à cette solution, et qu’elle invitait l’ensemble des parties à s’abstenir de toute action compromettant sa viabilité. Le Conseil européen a en outre affirmé que l’Union continuera à œuvrer à cette fin avec les partenaires régionaux et internationaux et qu’elle continuera de soutenir l’Autorité palestinienne et son programme de réformes.
(4) Le 30 avril 2025, dans le cadre du réexamen stratégique coordonné de l’EUPOL COPPS et de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), le Comité politique et de sécurité est convenu que les mandats des deux missions devraient être prorogés jusqu’au 30 juin 2027.
(5) Compte tenu des informations fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il convient de proroger l’EUPOL COPPS d’une année.
(6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/354/PESC en conséquence.
(7) L’EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
La décision 2013/354/PESC est modifiée comme suit:
1) À l’article 12, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 s’élève à 13315915,25 EUR.».
2) À l’article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 30 juin 2026.».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2025.