Décision (UE) 2025/1296 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/06/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D1296-20250701 du 01/07/2025, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2025/1296
RattachementDécision (UE) 2025/1296
VersionVersion d'origine (CELEX 02025D1296-20250701)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2025/1296EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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