(4) Compte tenu de la nécessité d’appliquer l’accord avant son entrée en vigueur à la suite de la ratification par les États membres, il y a lieu d’appliquer certaines parties de l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Décision (UE) 2025/1296 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1296
RattachementDécision (UE) 2025/1296
Versionacte d'origine du 16/06/2025 (CELEX 32025D1296)
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