(5) La signature de l’accord au nom de l’Union et l’application à titre provisoire de certaines parties de l’accord ne préjugent pas de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres conformément aux traités. Il convient de signer l’accord au nom de l’Union en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence. Les États membres conservent leur compétence dans la mesure où l’accord n’affecte pas des règles communes ou n’en altère pas la portée.
Décision (UE) 2025/1296 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1296
RattachementDécision (UE) 2025/1296
Versionacte d'origine du 16/06/2025 (CELEX 32025D1296)
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