(6) Il est rappelé que les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale de tous les États, y compris le respect des résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité»), constituent des obligations internationales découlant, en particulier, de l’adhésion à l’Organisation des Nations unies (ONU),
Décision (UE) 2025/1296 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1296
RattachementDécision (UE) 2025/1296
Versionacte d'origine du 16/06/2025 (CELEX 32025D1296)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.