La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au niveau et aux conditions de l’accès accordé par chaque partie aux navires de l’autre partie pour pêcher dans ses eaux, qui doivent être considérés comme le niveau et les conditions d’accès déterminés aux fins de l’article 500, paragraphes 1, 4 et 5, de l’accord pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2038, figure dans le projet de décision du comité spécialisé de la pêche joint à la présente décision.
Décision (UE) 2025/1301 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1301
RattachementDécision (UE) 2025/1301
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1301)
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