Décision (UE) 2025/1301 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1301
RattachementDécision (UE) 2025/1301
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1301)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/1301EUR-Lex →

(2) La période d’adaptation prévue à l’annexe 38 de l’accord, au cours de laquelle chaque partie accorde aux navires de l’autre partie un accès total à ses eaux pour pêcher, prend fin le 30 juin 2026.

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