Décision (UE) 2025/1315 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1315
RattachementDécision (UE) 2025/1315
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1315)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2025/1315EUR-Lex →

(11) Les promesses de financement de l’Union en faveur du Fonds doivent être élaborées conformément aux procédures applicables en vertu du droit de l’Union, et dans le respect des prérogatives des institutions concernées,

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