(4) Les modalités de convocation de la première réunion du conseil d’administration doivent être établies dès que possible après que toutes les désignations des membres votants ont été présentées.
Décision (UE) 2025/1315 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1315
RattachementDécision (UE) 2025/1315
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1315)
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