(8) La proposition de prévoir un siège pour l’Union au conseil d’administration n’affecte pas la capacité des États membres représentés au sein du conseil d’administration d’exprimer leur soutien à toute position de l’Union ayant dûment fait l’objet d’un accord, ou leurs propres positions, sur des questions relevant de leurs compétences, tout en respectant le principe de coopération loyale.
Décision (UE) 2025/1315 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1315
RattachementDécision (UE) 2025/1315
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1315)
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