Décision (PESC) 2025/1320 du Conseil du 30 juin 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.

(2) Dans sa résolution ES-11/7, adoptée le 24 février 2025, l’assemblée générale des Nations unies a rappelé la nécessité d’appliquer pleinement les résolutions qu’elle a adoptées en réponse à l’agression contre l’Ukraine et a exigé de nouveau, en particulier, que la Fédération de Russie retire immédiatement, complètement et sans condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays et que cessent immédiatement les hostilités menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, en particulier toute attaque contre les civils et les biens de caractère civil.

(3) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit international humanitaire, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois.

(4) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,