Article considérant 10

(10) De même, l’OEB reçoit les données à caractère personnel figurant dans les demandes de brevets internationaux lorsqu’elle agit en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (ci-après le «PCT»), un traité international qui permet aux demandeurs d’obtenir des brevets produisant des effets dans tous les États contractants du PCT. L’OEB agit en tant qu’administration chargée de la recherche internationale en vertu du PCT et, à ce titre, examine la brevetabilité des inventions décrites dans les demandes internationales, ce qui aide les demandeurs à déterminer s’il y a lieu ou non de déposer une demande d’examen sur le fond au niveau national/de l’Union.