(100) Le respect du PPI par le Président est soumis au contrôle du Conseil d’administration, y compris la suite réservée aux demande de coopération adressées par les pouvoirs publics, tandis que le respect des exigences relatives à la transmission et au transfert de données à caractère personnel figurant dans le RRPD est soumis au contrôle du RPD et du CPD, comme décrit aux considérants 84 à 88. Les personnes physiques peuvent utiliser les voies de recours décrites aux considérants 90 à 96 concernant les transmissions ou les transferts de leurs données à caractère personnel en violation du RRPD.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.