(102) Sur la base des constatations de la présente décision, il convient de décider que l’OEB assure un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, interprété à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des données à caractère personnel transférées de l’Union européenne à l’OEB.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.