(106) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, et conformément à l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679, la Commission doit suivre, de manière permanente, les évolutions pertinentes dans le pays tiers ou l’organisation internationale après l’adoption d’une décision d’adéquation, afin de déterminer si ce pays ou cette organisation continue d’assurer un niveau de protection essentiellement équivalent. Une telle vérification s’impose, en tout état de cause, lorsque la Commission reçoit des informations faisant naître un doute justifié à cet égard.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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