(107) Par conséquent, la Commission devrait surveiller de manière permanente la situation en ce qui concerne le cadre juridique de l’OEB et la pratique proprement dite de traitement des données à caractère personnel tels qu’évalués dans la présente décision. Pour faciliter ce processus, il est attendu de l’OEB qu’elle informe la Commission de toute évolution importante en rapport avec la présente décision, concernant tant le traitement des données à caractère personnel que les limitations et garanties applicables à l’accès des autorités publiques aux données à caractère personnel.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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