(110) En vue de la réalisation de cet examen, la Commission devrait rencontrer l’OEB, accompagnée de son RPD et du CPD. La participation à cette réunion devrait être ouverte aux représentants des membres du comité européen de la protection des données. Dans le cadre de l’examen, la Commission devrait demander à l’OEB de fournir des informations exhaustives sur tous les aspects pertinents pour le constat d’adéquation. La Commission devrait également demander des explications sur toute information reçue présentant de l’intérêt pour la présente décision, notamment de la part de l’EDPB, de diverses autorités de protection des données, de groupes de la société civile, des informations publiques ou relayés par les médias, ou toute autre source d’informations disponible.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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