(12) Enfin, l’OEB a conclu des contrats avec plusieurs fournisseurs de services dans l’Union qui agissent en tant que sous-traitants au sens de l’article 4, point 8, du règlement (UE) 2016/679 et transfèrent des données à caractère personnel à l’OEB.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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