Article considérant 13

(13) Le droit primaire qui régit les activités de l’OEB est établi par un traité international, à savoir la Convention sur le brevet européen, et par le Traité de coopération en matière de brevets lorsque l’OEB agit en vertu de celui-ci. Le second niveau de la hiérarchie des normes applicables à l’OEB est constitué par des actes juridiques adoptés par le Conseil d’administration ou, en ce qui concerne le PCT, par l’assemblée du PCT. Le droit dérivé de l’OEB comprend le règlement d’exécution de la CBE et le statut des fonctionnaires (qui régit les aspects liés au personnel de l’OEB, y compris ses droits et ses obligations). Le droit à la protection des données à caractère personnel est énoncé à l’article 1er ter du statut des fonctionnaires, qui contient également certaines dispositions essentielles du cadre de protection des données de l’OEB, c’est-à-dire des dispositions qui concernent le champ d’application de ce cadre, la protection de catégories particulières de données et l’exercice des droits par les personnes physiques. L’article 2, paragraphe 1, et l’article 32 bis du statut des fonctionnaires établissent des mécanismes de contrôle indépendants [le responsable de la protection des données (ci-après le «RPD») et le comité de la protection des données (ci-après le «CPD»)] chargés de contrôler le respect des règles en matière de protection des données.