Article considérant 14

(14) Les mêmes exigences de fond en matière de protection des données à caractère personnel s’appliquent au Conseil d’administration et à l’Office, ainsi qu’à tous leurs services. En particulier, le traitement des données à caractère personnel par l’Office est régi par le règlement d’application des articles 1er ter et 32 bis du statut des fonctionnaires et des autres agents de l’Office européen des brevets concernant la protection des données à caractère personnel (règlement relatif à la protection des données, ci-après le «RRPD»), qui a été adopté par le Conseil d’administration. Le traitement des données à caractère personnel par le Conseil d’administration est soumis au règlement relatif à la protection des données du Conseil d’administration (ci-après le «RRPD du CA»), qui applique le RRPD mutatis mutandis. Lorsque la présente décision renvoie au RRPD, les références incluent les exigences correspondantes qui s’appliquent au Conseil d’administration, à son secrétariat et à ses comités. Par sa structure et son contenu, le RRPD est étroitement aligné sur le cadre de protection des données de l’Union. Il a notamment de nombreux points communs avec le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, qui fixe des exigences en matière de protection des données pour les institutions et organes de l’Union et est donc bien adapté à la structure et aux caractéristiques spécifiques des organisations internationales, tout en étant très semblable au règlement (UE) 2016/679.