(16) Les règles énoncées dans les instruments juridiques mentionnés au considérant 15 sont également mises en œuvre dans les instruments émis par le responsable de la protection des données (voir les considérants 83 à 88), qui s’appliquent au Conseil d’administration et à l’Office, ainsi qu’à l’ensemble de leurs services.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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