(17) En vertu du RRPD et du statut des fonctionnaires, tous les agents de l’OEB sont tenus de se conformer au RRPD lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel. Le champ d’application matériel et personnel du RRPD est déterminé par les termes «données à caractère personnel», «traitement», «responsable du traitement», «responsable délégué du traitement» et «sous-traitant» qui y sont définis.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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