(18) Les définitions des termes «données à caractère personnel» et «traitement» énoncées dans le RRPD sont identiques à celles énoncées dans le règlement (UE) 2016/679. Le RRPD s’applique à tout traitement de données à caractère personnel par l’OEB, que ce traitement concerne des données à caractère personnel de ses propres agents ou des données d’autres personnes physiques. Les données qui ont fait l’objet d’une pseudonymisation sont également considérées comme des données à caractère personnel, tandis que les données de personnes décédées ou de personnes morales, ou les informations anonymes, ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel au titre du RRPD.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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