(19) Le RRPD s’applique au traitement de données à caractère personnel par l’OEB, en tout ou en partie par des moyens automatisés, ainsi qu’au traitement autrement que par des moyens automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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