Article considérant 20

(20) Aux termes du RRPD, le «responsable du traitement» est défini comme étant «l’entité, à savoir l’Office européen des brevets, qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel». En principe, le Président agit en tant que responsable du traitement des données pour les opérations de traitement de données effectuées par l’Office. Il en va de même en ce qui concerne le Conseil d’administration (au sein duquel le Président agit en tant que responsable du traitement), les chambres de recours dans le cadre de leurs fonctions juridictionnelles (leur président agissant alors en tant que responsable du traitement) et le Comité restreint (au sein duquel le président agit en tant que responsable du traitement). Le responsable du traitement peut déléguer ce pouvoir à des unités opérationnelles, représentées par un membre du management supérieur. Dans de tels cas, les unités opérationnelles agissent en tant que «responsables délégués du traitement» qui définissent les finalités (par exemple, le motif, le fondement et la nécessité sur le plan opérationnel) et les moyens d’une opération de traitement, et veillent à ce que toutes les opérations de traitement concernant des données à caractère personnel soient conformes aux règles du RRPD. Le responsable du traitement reste responsable du traitement des données à caractère personnel. Le RRPD prévoit également un cas de «responsabilité conjointe du traitement», dans lequel un responsable du traitement détermine la finalité et les moyens du traitement conjointement avec un ou plusieurs responsables du traitement extérieurs à l’OEB.