Article considérant 24

(24) Le principe de licéité est développé plus avant à l’article 5 du RRPD, qui énumère les bases juridiques sur lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées. Ces bases juridiques sont a) la nécessité d’accomplir une tâche relevant des activités officielles de l’OEB ou de l’exercice légitime de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ce qui comprend le traitement nécessaire à la gestion et au fonctionnement de l’Office; b) la nécessité de respecter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (par exemple, publier les informations mentionnées dans une demande de brevet dans le Registre européen des brevets); c) la nécessité d’exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou d’exécuter des mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; d) le consentement de la personne concernée; ou e) la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;