Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d’exécution (UE) 2025/1382EUR-Lex →

(27) Le RRPD contient des règles spécifiques en ce qui concerne le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, qui est défini de la même manière que dans le règlement (UE) 2016/679, c’est-à-dire comme étant le traitement de «données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique et des données relatives à l’état de santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique». Conformément au RRPD, le traitement de catégories particulières de données est en principe interdit, à moins qu’une exception spécifique ne s’applique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1382. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).