(29) Outre les catégories particulières de données à caractère personnel visées au considérant 27, le RRPD exige également des protections spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel relatives à des condamnations et à des infractions pénales, c’est-à-dire qu’il n’autorise ce traitement qu’après consultation préalable du CPD ou lorsque le traitement est requis par un instrument juridiquement contraignant qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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