(32) À l’instar du règlement (UE) 2016/679, le RRPD autorise le traitement ultérieur (indépendamment de la compatibilité de la finalité du traitement ultérieur avec la finalité initiale) lorsqu’il est fondé sur le consentement explicite de la personne concernée ou sur les dispositions juridiques applicables de l’OEB. Dans ce dernier cas, le RRPD exige que le traitement constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour répondre à un objectif d’intérêt public général.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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