(33) Lorsque le traitement ultérieur n’est pas fondé sur le consentement explicite de la personne concernée ou sur les dispositions juridiques applicables de l’OEB, le RRPD prévoit les éléments à prendre en compte pour apprécier la compatibilité de la finalité du traitement ultérieur avec les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été initialement collectées. Cette approche et les éléments énumérés dans le RRPD sont identiques à ceux énoncés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 6 du règlement (UE) 2018/1725.
Décision d’exécution (UE) 2025/1382 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1382
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025D1382)
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